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Synthèse – Rapport d’information sur l’ancrage territorial de la sécurité intérieure

28/01/2021

Synthèse – Rapport d’information sur l’ancrage territorial de la sécurité intérieure

Les sénateurs Rémy Pointereau et Corinne Féret ont fait publier, hier, leur rapport d'information consacré à "l'ancrage territorial de la sécurité intérieure". Les deux parlementaires formulent, dans ce document, dix recommandations, qu'ils souhaitent mettre en avant à l'occasion de l'examen de la proposition de loi dite de "sécurité globale". 

Selon le Livre blanc sur la Sécurité intérieure 2020, « le maire doit rester le pivot de la sécurité dans sa commune » : il est le premier maillon de la chaîne du « continuum de sécurité ». L’ancrage territorial de la sécurité intérieure est à la fois un gage d’efficacité et de performance, et nécessaire pour restaurer la confiance entre la population et les institutions.

 

Après avoir entendu de nombreux acteurs locaux, les deux rapporteurs ont défini 10 recommandations visant à améliorer l’ancrage des forces de sécurité dans les territoires.


1.    Expérimentation prudente de nouvelles compétences judiciaires pour la police municipale
Le rapport invite les maires à veiller à préserver le caractère de police de tranquillité et de proximité propre à la police municipale, lorsqu’ils aborderont l’extension de son champ de compétences (envisagée à titre expérimental dans la PPL). 

 

2.    Formation de la police municipale
Le rapport préconise la création d’une Ecole nationale de la police municipale afin d’enrichir et uniformiser les formations dispensées par le Conseil national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Les agents de police municipale demeureront des fonctionnaires territoriaux.

 

3.    Contrôle externe de la police municipale
L’extension des compétences des polices municipales soulève la question de leur contrôle externe : le rapport propose donc de créer une mission permanente au sein de l’Inspection Générale de l’Administration avec un collège consultatif composé d’élus locaux disposant d’une expérience en matière de sécurité.

 

4.    Renforcement des liens entre la police municipale et les forces régaliennes de sécurité
Le champ des conventions de coordination a été étendu par la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 pour en faire de véritables instruments de pilotage opérationnel. Ces conventions, obligatoires dans les communes de plus de trois policiers municipaux, sont également possibles lorsque le service compte moins de trois agents : le rapport invite les maires à en faire usage.

 

5.    Nouvelle répartition police-gendarmerie
La réforme du maillage territorial police-gendarmerie selon des « bassins de vie et de délinquance » pourrait être supervisée par le préfet sur le plan local, en étroite concertation avec les élus locaux.

 

6.    Compétence de la gendarmerie dans les zones urbaines sensibles
Dans le cadre du « Beauvau de la sécurité », lancé le 1er février 2021 par le ministre de l’Intérieur, le gouvernement doit déterminer si la gendarmerie pourrait intervenir dans les zones urbaines enregistrant un fort taux de délinquance, car elle possède des atouts de proximité, disponibilité et polyvalence.


7.    Réforme de l’organisation déconcentrée de la police nationale
Le rapport invite le ministère de l’Intérieur à poursuivre la réflexion engagée sur l’organisation territoriale de la police nationale, actuellement trop cloisonnée et pénalisant les contacts avec les élus locaux.  Le rôle d’interface avec les élus locaux devra également être encouragé, à travers un correspondant désigné.

 

8.    « Synergies d’information » avec tous les acteurs locaux de sécurité
Le rapport est favorable, sous certaines conditions, à la communication aux élus des « fiches S » des personnes dont ils ont la responsabilité, et plaide pour une bonne communication entre les maires et les agents de renseignement territorial. Le rapport rappelle également le rôle majeur du CLSPD (conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance), présidé par le maire, mais pas toujours actif : un coordonnateur territorial pour chaque CLSPD pourrait être désigné au sein de la mairie.
Enfin, les relations maires-parquet sont fondamentales et devraient être renforcées.

 

9.    Dispositifs de mise en commun de policiers municipaux
Le rapport est favorable à la suppression du seuil de 80 000 habitants, inutilement contraignant, au-delà duquel les communes ne peuvent pas mettre en commun des policiers municipaux.

 

10.    Encouragement des citoyens à devenir des acteurs de la sécurité
Au-delà de la « participation citoyenne » (associer les habitants à la protection de leur espace de vie), les citoyens peuvent rejoindre les réserves de la gendarmerie et de la police nationale. Ainsi, les réserves devraient être développées, en particulier dans la police ; il pourrait notamment être envisagé de permettre aux réservistes de la police nationale d’être armés, comme dans la gendarmerie.

AGORA CYBER: RICHARD LIZUREY AGORA CYBER: CEDRIC PRADEL